Procédure reprise logement abandonné

1/ Mettre en demeure le locataire

Dès lors que vous êtes convaincu que votre locataire a déserté votre logement, vous devez impérativement lui adresser une mise en demeure afin que ce dernier justifie de sa présence et de son occupation dans les locaux. Cette mise en demeure pourra être rédigée, à votre demande, par notre Étude qui l’adressera alors avec un commandement de payer.

2/ Réaliser un procès-verbal de constat d’abandon de logement

Si votre locataire ne se manifeste pas dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, nos Huissiers de Justice rédigeront un procès-verbal de constat attestant de l’abandon de votre logement. Ce constat nous permettra de procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens laissés par votre locataire et dont la valeur sera évaluée.

3/ Obtenir une ordonnance prononçant la résiliation du bail

Les Huissiers de Justice de la SELARL CH JURIS procéderont, au moyen d’une requête, à la saisine du juge territorialement compétent afin que celui-ci se prononce sur « la résiliation du bail pour abandon entraînant la reprise des lieux ». Deux options s’ouvrent alors à lui :

• Prononcer la résiliation du bail : le bail d’habitation est donc définitivement résilié ce qui implique que le propriétaire peut récupérer son logement.
• Prononcer la poursuite du bail : le propriétaire débouté de ses prétentions doit donc recommencer son action en utilisant la procédure traditionnelle et donc d’une nouvelle assignation.

4/ Signifier l’ordonnance au locataire

Notre Étude se chargera de délivrer la décision rendue par le juge à votre locataire qui disposera alors d’un délai d’un mois pour contester cette ordonnance. Dans cette éventualité, vous devrez assister à une audience en compagnie de votre locataire. Si ce dernier ne formule aucune contestation, l’ordonnance émise par le juge recevra la qualité d’un jugement.

5/ Réaliser un procès-verbal de constat de reprise du logement

Lorsque nos Huissiers de Justice remettront l’ordonnance à votre locataire, nous rédigerons un procès-verbal de constat qui attestera de l’effectivité de votre reprise des lieux. Ce constat sera également porté à la connaissance de votre ancien locataire.