Les jeux et concours

Régulariser l’organisation de mon jeu-concours

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 Décembre 2014 , le recours aux Huissiers de Justice en matière de jeux-concours n’est plus une obligation. Pourtant la pratique démontre qu’ils restent indispensables si vous ne souhaitez pas que votre jeu-concours soit la cible de contestations.

La SELARL CH JURIS vous apporte donc son expertise dans ce domaine et vous assure :

Nos Huissiers de Justice s’attacheront également à vérifier si l’ensemble des conditions de formation du règlement sont réunies afin d’attester de sa régularité :

Ce n’est seulement qu’après toutes ces étapes, que notre Étude sera en mesure de réaliser un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement. Ce constat vous permettra de vous exonérer de votre responsabilité en cas de contestations ultérieures.

Nous nous chargerons également de l’ensemble des étapes attenantes au déroulement de votre jeu-concours et notamment le tirage au sort. Nous pourrons également assumer la publication des résultats ainsi que le contrôle de conformité des lots.