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Huissier de Justice à SAINT-AMAND-MONTROND

Les constats

Le contentieux locatif  La reprise des locaux abandonnés  Jeux-concours 

 

Obtenir une preuve irréfutable contre mon adversaire

 

Il est possible de parler du procès-verbal de constat comme d’une photographie juridique réalisée par l’Huissier de Justice dans le seul dessein de vous conférer une preuve irréfutable. Ces constatations vous permettent de figer une situation factuelle dans le temps afin d’anticiper ou de combattre un éventuel préjudice.

 

Le procès-verbal de constat est donc un élément précieux d’établissement de la preuve qui voit sa valeur juridique décuplée dès lors qu’il est réalisé par un Huissier de Justice. Cette indéniable force probante a été légalement consacrée par les dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui précisent que ces constatations font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

 

Les Huissiers de Justice de la SELARL CH JURIS s’attachent à réaliser, pour vous, une multitude de procès-verbaux de constat qui viendront appuyer vos prétentions. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, notre Étude se mobilise au soutien de vos droits ainsi que de vos intérêts :

 

VOUS ÊTES UN PARTICULIER VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL

 

  • Les constats pour les troubles du voisinage : nuisances sonores, servitudes de passage, mitoyenneté, entretien des haies…
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  • Les constats pour les conflits familiaux : abandon du domicile conjugal, adultère, respect du droit de visite ou d’hébergement, successions…
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  • Les constats pour les contentieux locatifs : état des lieux, détériorations, loyers impayés, sous-location, expulsion…
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  • Les constats pour les travaux et chantiers : commencement et fin des travaux, retards, inachèvements, abandon de chantier, voieries…
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  • Les constats pour les nouvelles technologies : messages vocaux, SMS, MMS, réseaux sociaux…
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  • Les constats pour les dégâts domestiques : inondations, tempêtes, intempéries…
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  • Les constats pour les permis de construire, déclarations préalables et permis de démolir : demande, triple passage…

 

  • Les constats pour la vie sociale de votre entreprise : retards et absences des salariés, grèves, élection du personnel, AG…
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  • Les constats pour la vie commerciale de votre entreprise : contrefaçons, concurrence déloyale, retard de livraison, destruction de stocks, machines défectueuses, inexploitation de fonds de commerce…
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  • Les constats pour les contentieux locatifs : état des lieux, loyers impayés, détérioration du bien, expulsion…
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  • Les constats pour les travaux et chantiers : commencement et fin de travaux, retard, inachèvement, voierie…
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  • Les constats pour les permis de construire : triple passage, non-respect…
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  • Les jeux et concours : rédaction, dépôt, tirage au sort…

 

La SELARL CH JURIS bénéficie d'une compétente nationale en matière de constats. 


Vous souhaitez entreprendre la réalisation d’un procès-verbal de constat ? Contactez notre Étude d’Huissiers de Justice au 02 48 96 53 40 ou déposez votre demande directement sur notre module « Demande de constat ».

Nos horaires d'ouverture

Du lundi au jeudi 8h30-12h /13h30- 18h
Le vendredi 8h30-12h / 13h30-17h
Fermée le samedi