Les constats

Obtenir une preuve irréfutable contre mon adversaire

Il est possible de parler du procès-verbal de constat comme d’une photographie juridique réalisée par l’Huissier de Justice dans le seul dessein de vous conférer une preuve irréfutable. Ces constatations vous permettent de figer une situation factuelle dans le temps afin d’anticiper ou de combattre un éventuel préjudice.

Le procès-verbal de constat est donc un élément précieux d’établissement de la preuve qui voit sa valeur juridique décuplée dès lors qu’il est réalisé par un Huissier de Justice. Cette indéniable force probante a été légalement consacrée par les dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui précisent que ces constatations font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Les Huissiers de Justice de la SELARL CH JURIS s’attachent à réaliser, pour vous, une multitude de procès-verbaux de constat qui viendront appuyer vos prétentions. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, notre Étude se mobilise au soutien de vos droits ainsi que de vos intérêts :

La SELARL CH JURIS bénéficie d'une compétente nationale en matière de constats. 

Vous souhaitez entreprendre la réalisation d’un procès-verbal de constat ? Contactez notre Étude d’Huissiers de Justice au 02 48 96 53 40 ou déposez votre demande directement sur notre module « Demande de constat ».